Déclaration animaux dangereux

Conformément à la loi n°99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, applicable au 01 juillet 1999, les propriétaires ou détenteurs de la liste de chiens visés par la liste ci-dessous doivent se présenter afin de régulariser leur situation, munis des documents nécessaires (liste ci-après), en Mairie de Villainville.
Liste des chiens classés dangereux
Première catégorie : chiens d'attaque
• assimilables aux Staffordshire Terrier (appelés"Pit-Bull) 
• assimilables à l'American Staffordshire Terrier (appelés"Pit-Bull) 
• assimilables aux Mastiff (appelés"Boerbull) 
• assimilables aux Tosa
Deuxième catégorie : chiens de défense
• Staffordshire Terrier 
• American Staffordshire Terrier 
• assimilables aux Rottweiler 
• Tosa
Liste des pièces à fournir
• Carte d'identité du propriétaire du chien 
• Une attestation de domicile 
• Pièce relative à l'identification du chien (carnet de santé, attestation de vaccin anti-rabique) 
• Une attestation d'assurance responsabilité civile 
• Une attestation de vente de chien
Et pour la première catégorie uniquement:
• Un certificat de stérilisation de l'animal
Une attestation d'enregistrement est remise sous 48 heures.
A l'attention des propriétaires de chiens dangereux :
En application de l’article L.211-16 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
- sur la voie publique ;
- dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner ;
- dans les lieux publics ;
- dans les locaux ouverts au public ;
- dans les transports en commun.
L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la deuxième classe (150 €).
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d’une contravention de la quatrième classe (750 €).
Il est conseillé aux propriétaires et détenteurs de chiens de la deuxième catégorie de produire tout document de nature à prouver l’inscription à un livre d’origine, lorsque le chien dont ils sont propriétaires ou détenteurs a bénéficié d’une telle inscription.
A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la troisième classe (450 €).
Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d’une amende de la troisième classe (450 €).

Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories :
- les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
- les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11, à moins qu’une dérogation ne leurs ait été accordée par le juge des tutelles en application de l’article L.211-13 du code rural.


Recensement dès 16 ans

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Dans le mois de vos 16 ans, vous devez vous faire recenser en mairie.

Apportez une pièce d'identité (Carte nationale d'identité ou livret de famille).

Une attestation vous sera remise : cette attestation est nécessaire pour tout passage de diplôme.


Identification des carnivores...Obligatoire !

L'équipe municipale a dû faire face ces dernières semaines à la présence sur les voies communales de chiens errants. 
La commune s'est dotée d'un lecteur de puce électronique et peut avoir désormais accès au Fichier National d'Identification des carnivores domestiques.
Nous rappelons à tous les propriétaires de chats et chiens l'article D212-63 concernant l'identification obligatoire de leur chiens et chats domestiques.
 
ARTICLE D212-63
L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l'article L. 212-10 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article D. 212-66 des indications permettant d'identifier l'animal. Identifier mon animal, c'est le protéger
 
L’identification permet à l’Etat d’assurer le suivi sanitaire, la sécurité des populations, le respect de l’environnement, la surveillance des pratiques commerciales, des importations et du trafic, grâce à la traçabilité de l’animal.
Si l’identification est obligatoire en France, elle constitue surtout le seul lien officiel entre un animal et son propriétaire. Parce qu’il n’y a qu’un propriétaire pour pouvoir reconnaître son animal parmi d’autres, seule l’identification garantit son identité aux yeux de tous.
Par ailleurs, elle n’est optimale que si les informations liées à l’animal sont actualisées.
Pour plus de renseignements vous pouvez vous connecter au site internet i-cad.


Pour lutter contre la grippe aviaire

La grippe aviaire est de retour en Seine maritime. Vous trouverez en PJ la lettre de Monsieur le Prefet adressée aux mairies et le tract de conseils.
La déclaration de détention d'oiseaux est obligatoire.
(cerfa 15472*02) a déposer en mairie ou sur le site: www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr
​​​​​​​Cliquez ici :
Déclarer une suspicion, c'est protéger les autres élevages.